Formulaire - Subventionnement des mesures de protection contre les inondations

Subventionnement des mesures de protection contre les inondations

• La Commune de Leudelange alloue sur demande une subvention pour toute mesure permanente d’ordre technique ou architecturale prise à partir du 1 juin 2021 contre les effets des inondations, crues subites ou reflux des eaux usées.
   
• Cette subvention est réservée à tout propriétaire d’un logement sis sur le territoire de la commune de Leudelange, sans y lier la condition du domicile. Pour les de maisons de rapport ou d’immeubles résidentielles, la subvention sera versée à la gérance de l’immeuble.
   
• La subvention est limitée à 20% des frais réellement encourus avec un plafond de 5.000,- Euro par mesure réalisée. La facture acquittée de la mesure réalisée avec preuve de paiement doit être jointe à la demande.
   
• Une seule subvention est payée par mesure réalisée sur présentation des pièces et factures afférentes. L’administration communale se réserve le droit de contrôle de la mesure et refusera le paiement ou demandera la restitution en cas de fausses indications ou de suppression / modification ultérieure de la mesure de protection.